Obtenir la nationalité française

A. A qui s’adresser - Vos interlocuteurs à Khartoum

A l’Ambassade de France de Khartoum, les questions sur la nationalité dépendent du service consulaire :

  • Monsieur Guy RIBES consul adjoint Tel (00249) (0)183471082- Courriel : guy.ribes@diplomatie.gouv.fr
  • Monsieur Alphonse ADJANOHOUN Tel : (00249)(0)183471082- Courriel : alphonse.adjanohoun@diplomatie.gouv.fr

L’accueil du public se fait de 8 h 30 à 12 h 30 sur rendez-vous uniquement.
L’adresse du poste est : quartier Amarat rue 13 Khartoum
L’accueil téléphonique a lieu de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 15 heures. Tous les jours sauf vendredi et samedi.

B. Qui peut acquérir la nationalité française.

La nationalité française résulte :

  • Soit d’une attribution par filiation dite « droit du sang » ou encore par la naissance en France de parents nés en France dénommée « droit du sol ».
  • Soit d’une acquisition, par déclaration à raison du mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e),
  • Soit par naturalisation (par décret) ce qui est une faveur obtenue selon certaines conditions.

L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur à la date de la veille de la majorité. En effet les lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité d’origine s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.

B.1. Français (e) par « droit du sang » et (ou) par « droit du sol »

L’acquisition de la nationalité française est régie par le texte en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ses effets. La loi appliquée est celle en vigueur à la veille de la majorité.

  1. Par filiation (droit du sang)

    Quel que soit le lieu de naissance, l’attribution de la nationalité française par filiation « droit du sang » suppose :

  • Que l’un des parents au moins soit Français au jour de la naissance de l’enfant.
  • Que le lien de filiation à l’égard de ce parent français soit établi durant la minorité de l’enfant.

Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français est donc français dès sa naissance. Le poste consulaire pourra transcrire son acte de naissance, nécessaire pour toute demande de carte d’identité ou de passeport, notamment. Le père français devra entre autre produire un acte de reconnaissance de l’enfant.

  1. Par la double naissance en France (droit du sol)
    Est Français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

La nationalité française s’acquiert de plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France

Depuis le 1er septembre 1998, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

B. 2. Acquisition de la nationalité française par déclaration, notamment par mariage avec un (e) Français (e). Article 21-2 du Code Civil.

Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage sont les suivantes :

  • Le mariage doit être valide et non dissous.
  • L’acte de mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français.
  • Le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription.
  • Le conjoint du déclarant doit être Français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription.
  • La déclaration peut-être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage, à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

    Si, à compter du mariage, le postulant s’est absenté de France et n’a pu demeurer 3 ans de manière ininterrompue et régulière sur le sol français, le délai de communauté de vie est de 5 ans. Même chose s’il n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger. A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

  • Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
  • Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française par déclaration à raison du mariage, doivent justifier de leur niveau de connaissance de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation.
  • Ainsi le niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe étant désormais requis, les demandeurs doivent justifier de la production :
  1. soit d’un diplôme délivré par une autorité française sanctionnant un niveau au moins égal au diplôme national des brevets,
  2. soit d’un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1,
  3. soit d’une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d’intégration),
  4. soit d’une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à un des tests délivrés par un organisme certificateur.

Le déclarant, âgé de 65 ans ne pouvant produire les diplômes exigés, pourra être dispensé de présenter une des attestations demandées ; son niveau de français sera alors apprécié au cours d’un entretien d’assimilation lors du rendez-vous prévu au poste consulaire pour la finalisation de la demande.

Pièces à fournir pour une demande d’acquisition de la nationalité française par mariage.

Lorsque le dossier est constitué, prière de prendre un rendez-vous auprès du poste consulaire. La présence des deux conjoints est exigée.
Listes des pièces à fournir

B.3. Acquisition de la nationalité française par naturalisation, (par décret), au titre de l’article 21-26 du Code Civil.

La demande d’acquisition de la nationalité française s’effectue au poste consulaire de son lieu de résidence. L’acquisition par naturalisation est accordée par décret. Elle est signée par le Premier ministre avec le contreseing du ministre chargé des naturalisations, et publiée au Journal Officiel sous forme papier uniquement. Elle prend effet le jour de sa signature et ne peut donc avoir d’effet rétroactif.

A la différence de l’acquisition de la nationalité française par déclaration, la naturalisation relève d’une décision discrétionnaire de l’autorité publique. Cette décision de l’autorité publique qualifiée « de faveur » par la jurisprudence doit néanmoins être explicitée. Tout refus doit être motivé. Le gouvernement dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accueillir ou refuser en opportunité une demande de naturalisation.

  • Le dossier de demande de naturalisation par décret, doit aider le service des naturalisations et le Premier ministre à apprécier un faisceau d’indices tangibles et convergents justifiant son acceptation.
  • L’évaluation de l’assimilation à la communauté française est effectuée au cours d’un entretien individuel et fait l’objet d’un compte-rendu.
  • La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
  • Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Les personnes qui estiment remplir ces conditions doivent s’adresser au poste consulaire.
  • Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française : la demande de naturalisation peut s’étendre au partenaire étranger du couple et aux enfants mineurs. Sous réserve que son nom soit mentionné dans la déclaration de nationalité. L’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient Français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Pièces à fournir pour une demande de naturalisation par décret.

Pour souscrire une demande de nationalité française par décret au titre de l’article 21-26 et connaître la liste des pièces nécessaires, prière de contacter :
Guy RIBES, consul adjoint de l’Ambassade de France à Khartoum ou Alphonse ADJANOHOUN (coordonnées ci-dessus).

  • La remise du récépissé du dépôt de dossier intervient lorsque toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier ont été remises par le postulant.
  • La demande peut-être classée sans suite si le dossier est incomplet.
  • L’administration dispose d’un délai global de 18 mois pour répondre à une demande de naturalisation. C’est la date du récépissé qui fait courir ce délai.

    Obtenir un document prouvant que l’on a la nationalité française

Dernière modification : 23/11/2016

Haut de page