Obtenir un document prouvant que l’on a la nationalité française

Il revient au déclarant d’apporter la preuve de sa nationalité. (Article 30 du Code Civil). La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française (CNF), délivré par les organismes suivants, en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur :

  • Pour une personne née et résidente à l’étranger : le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers, 75647 Paris Cedex 13. Tel : 0033144329262. télécopie : 0033144329281 ;
  • Pour une personne née à Paris et résidente à l’étranger et pour toute personne résidente à Paris, quel que soit son lieu de naissance : Pôle de la nationalité française de Paris, 28 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris tel 0033144329290/9292.

    Courriel : pole-natio.ti-paris01@justice.fr

  • Pour une personne née en France ou à l’étranger et résidant en France : le tribunal d’instance compétent à raison de son domicile ;
  • Pour une personne née en France et résidente à l’étranger : le tribunal d’instance compétent à raison du lieu de naissance.

Le juge d’instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité (article 31 du code civil).

Etablissement d’un acte de naissance suite à une acquisition de la nationalité française.

Vous avez acquis la nationalité française par déclaration ou par décret il y a plusieurs années et ne détenez pas d’acte de naissance français.

Il convient d’adresser une demande d’établissement d’acte de naissance directement au Service Central d’Etat Civil (Ministère des Affaires Étrangères, Service central d’Etat Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 9. Vous joindrez à votre demande tout document relatif à vos documents étrangers d’état civil ainsi que le justificatif de votre nationalité française.

Comment obtenir la délivrance d’actes d’état civil :

Demandes d’actes en ligne :
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte d’état civil, vous pouvez remplir un formulaire de demande en ligne
Cela constitue le moyen le plus rapide. La copie ou l’extrait de l’acte demandé vous sera renvoyé PAR COURRIER POSTAL à l’adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire.

Demande d’actes auprès du consulat :
Vous pouvez effectuer cette demande également auprès du consulat qui a établi cet acte.

Dernière modification : 18/08/2013

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